Cette loi, composé par 8 Livres plus un Livre préliminaire, à leur foi organisés en Titres, a pour objet: — de déterminer les règles applicables à la protection, à la conservation et l’amélioration de la santé des animaux ; — d’établir les principes généraux et les dispositions et procédures organisationnelles permettant d’assurer la sécurité sanitaire des denrées animales et d’origine animale y compris les produits issus des biotechnologies modernes en vue d’assurer le bien-être physique, moral et social de l’homme ; — d’organiser la profession vétérinaire à travers l’Ordre national des vétérinaires et le Code de Déontologie.
La loi s’applique à la santé et à la protection des animaux; aux médicaments vétérinaires destinés à être expérimentés ou mis sur le marché, présentés, notamment sous la forme de spécialités pharmaceutiques, de médicaments vétérinaires préfabriqués et de pré-mélanges médicamenteux; aux aliments médicamenteux; aux produits de désinfection utilisés en élevage; à toutes les étapes de la production, de la transformation, de stockage et de la distribution des denrées animales et d’origine animale commercialisées; aux modalités d’exercice et de contrôle de la profession vétérinaire; à la préservation de l’environnement.
Après avoir fourni toutes les définitions nécessaires à la compréhension du texte, avoir posé son objectif et son champ d’application, le Livre préliminaire décrit, toujours dans son Titre I, la liste des maladies des animaux en la dévidant en trois catégories selon leur gravité et leur nécessité d’intervention de mesures de police sanitaire et/où d’un plan d’urgence. Le Titre II est entièrement dédié au contrôle et à l’inspection en matière de santé publique vétérinaire, qui sont assurés par les agents des services vétérinaires du Ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire.
Le livre I, à suivre, s’occupe au Titre I de la santé animale: de sa surveillance, du réseaux de surveillance et de l’alerte sanitaire. Le Titre II est, par contre, dédié à la prévision des conditions de biosécurité générales que les exploitants d’établissement élevant ou hébergeant des animaux et les exploitants de marchés d’animaux vivants sont tenus de mettre en œuvre ainsi qu’aux formes de prévention des risques sanitaires, animaux et humain. Le Titre III s’occupe du mandat sanitaire, qui habilite ceux qui le possèdent à exercer des tâches de leur compétence technique relevant de la responsabilité du ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire, avec le statut de vétérinaire mandaté. Ce Titre règlemente aussi les organismes techniques, dont l’objet principal est une activité participant à l’amélioration de la santé publique vétérinaire, notamment l’état sanitaire des animaux, qui peuvent être reconnues d’utilité publique en qualité d’organismes techniques spécialisés dans le domaine sanitaire vétérinaire dans l’aire géographique où ils interviennent. Le Titre IV décrit les mesures générales de police sanitaire; le plans d’urgence dont la mise en place est prévue pour certaines maladies; les mesures financières en place pour soutenir les activités des vétérinaires mandatés; les mesures particulières prévues pour des situations définies (concernant les animaux relevant du ministère en charge de la Défense, les animauc contenus dans les abattoirs etc.); la police sanitaire à la frontière; les dispositions pénales relatives.
Le Livre II traite de la pharmacie vétérinaire et donc règlemente l’utilisation des médicaments vétérinaires (Titre I), des aliments médicamenteux (Titre II), de la pharmacovigilance (Titre III); de la police sanitaire (Titre IV) et des dispositions pénales relatives (Titre V).
Le Livre III concerne le bien-être animal et prends donc en considération l’obligation de soins et les actes interdits (Titre I); la saisie et la confiscation pour les cas que le bien-être ou la sécurité d’un animal ou un groupe d’animaux se trouve compromis (Titre II); la prise en charge d’animaux abandonnés (Titre III); le transport des animaux vivants (Titre IV); l’immobilisation, l’étourdissement et la mise à mort d’animaux (Titre VI); l’utilisation des animaux à des fins scientifiques où d’enseignement (Titre VII).
Le Livre IV concerne la sécurité sanitaire des denrées animales et d’origine animale et prend en considération les obligations des acteurs (Titre I) et le contrôle et inspection des denrées animales et d’origine animale (Titre II).
Le Livre V s’occupe de l’organisation des professions, des conditions d’exercice de la profession vétérinaire (Titre I); de l’inspection et surveillance de l’exercice de la profession vétérinaire (Titre II), y compris l’Ordre national des vétérinaires (Titre III) et le Code de déontologie (Titre IV).
Le Livre VI règlemente les laboratoires et le contrôle du respect des dispositions du présent titre qui se fait au moyen d’analyses de laboratoire. Le Livre VII termine le texte avec des dispositions diverses et transitoires.
Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé publique vétérinaire.
